Amendement n° CL1715
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, insérer les quatre phrases suivantes :
« L’opération prévue au présent alinéa fait l’objet d’un procès-verbal, qui mentionne le jour et l’heure auxquels il y est procédé. Ce procès-verbal est présenté à la signature de l’étranger intéressé qui est informé de la possibilité de ne pas le signer. S’il refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci. Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à l’intéressé. »
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Impose la rédaction d'un procès-verbal pour le prélèvement d'empreintes sans consentement aux frontières.
Intention : Renforcer le contrôle juridictionnel et la protection des libertés individuelles en créant une preuve matérielle de l'acte de coercition.
L'amendement vise à instaurer une obligation de traçabilité formelle pour une mesure de coercition physique. En alignant le régime du prélèvement d'empreintes sur celui de la retenue pour vérification d'identité, l'auteur cherche à limiter l'arbitraire de l'administration aux frontières. Le rejet de cette mesure aurait signifié une liberté d'action accrue des agents de contrôle, sans obligation de rendre compte immédiatement de la procédure de prélèvement par un acte écrit.
Exposé sommaire
Afin de renforcer les garanties encadrant le relèvement d’empreintes sans consentement, le présent amendement prévoit que l’opération, lorsqu’elle se déroule dans le cadre du contrôle aux frontières, fait l’objet d’un procès-verbal - comme cela est d’ailleurs déjà prévu dans le cadre de la retenue aux fins de vérification d’identité en application de l’article L. 813‑13 du CESEDA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).