Amendement n° CL1714
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Déplace le contenu de l'article 10 bis vers l'article 18 pour harmoniser la structure du texte.
Intention : Assurer la cohérence formelle du texte en regroupant les dispositions relatives à un même sujet au sein d'un seul et même article.
Exposé sommaire
Introduit par le Sénat en séance, l’article 10 bis entend tirer les conséquences des modifications apportées par la commission des lois du Sénat à l’article 18 du projet de loi. Par souci de cohérence et de lisibilité, le dispositif de cet article 10 bis devrait figurer à l’article 18.
Cet amendement en propose donc la suppression, en vue de l’inscription de son contenu à l’article 18.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).