Amendement n° CL1712
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de « raisons plausibles » pour les visites sommaires de véhicules en zone Schengen ; aligne le pouvoir de contrôle policier sur celui des douanes.
Intention : Renforcer la capacité de contrôle des forces de sécurité aux frontières en supprimant le filtre procédural du soupçon préalable, afin de rendre le dispositif réellement opérationnel contre les trafiquants de migrants.
L'amendement lève une condition restrictive que le Sénat avait imposée : les forces de sécurité ne pourront plus procéder à des visites sommaires dans la bande de 20 km de la frontière que s'ils ont des raisons plausibles de soupçonner la présence de migrants clandestins. L'auteur justifie cette suppression en soulignant que (1) le dispositif perdrait son efficacité pratique face aux réseaux de passeurs si les policiers doivent d'abord justifier leurs soupçons, et (2) les douanes peuvent déjà visiter n'importe quel véhicule dans un rayon de 40 km sans justification, ce qui crée une incohérence à laisser les forces de l'ordre sous une contrainte plus stricte. L'adoption révèle que le législateur a tranché en faveur d'une capacité opérationnelle accrue au détriment de la garantie procédurale du soupçon documenté.
Exposé sommaire
L’article 17 prévoit d’étendre aux voitures particulières la possibilité, pour les forces de sécurité intérieure, de procéder à la visite sommaire de véhicules dans la « bande Schengen » de vingt kilomètres à compter de la frontière, afin de s’assurer de l’absence de personnes dissimulées à bord - les réseaux de passeurs exploitant l’impossibilité actuelle.
Les sénateurs ont souhaité subordonner cette possibilité à l’existence de raisons plausibles de soupçonner que se trouve à bord une personne ayant commis ou tenté de commettre une infraction relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France.
Cependant, cette condition n’apparaît pas nécessaire, et risque de priver d’effet concret le dispositif prévu à l’article. Rappelons à cet égard que, dans le cadre du droit de visite douanière, les agents des douanes peuvent visiter tout véhicule dans la zone terrestre du rayon des douanes, soit 40 kilomètres à compter de la frontière, sans avoir à justifier de raisons plausibles de soupçonner la commission d’une infraction à la législation douanière.
La situation visée par l’article 17 s’inscrivant dans un contexte et un cadre voisins du droit de visite douanière, il semble cohérent de lui appliquer des règles similaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).