Amendement n° CL1710
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 425‑4 du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « peut se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour d’une durée minimale de six mois » sont remplacés par les mots : « se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale d’une durée d’un an. »
Ce que ça change · analyse IA
Remplace l'autorisation provisoire discrétionnaire de 6 mois par une carte de séjour temporaire d'un an de droit pour les victimes de traite ayant quitté la prostitution.
Intention : Garantir une protection juridique stable et prévisible aux victimes de traite en voie de réinsertion, en supprimant la discrétion administrative qui pouvait interrompre leur parcours et les laisser en situation irrégulière.
L'amendement transforme le régime juridique des étrangers victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme sortis de l'activité prostitutionnelle. Au lieu d'une autorisation provisoire renouvelable à titre discrétionnaire (soumise à évaluation au cas par cas, possibilité de refus si menace à l'ordre public), il instaure une carte de séjour temporaire d'un an accordée automatiquement ("de plein droit") dès lors que la condition de cessation d'activité est remplie. Cette durée plus longue et ce caractère obligatoire visent à offrir la stabilité administrative nécessaire pour permettre un véritable parcours d'insertion. Le rejet au Sénat avait sans doute privilégié la flexibilité discrétionnaire ; son adoption ici affirme que la protection des victimes prime sur la marge de manœuvre administrative. C'est un renversement de logique : de "peut être autorisé" à "doit être autorisé".
Exposé sommaire
Cet amendement reprend le dispositif proposé par le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain du Sénat, mais rejeté au cours des débats en séance publique.
Il vise à mieux protéger les étrangers victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme qui ont cessé l’activité de prostitution et se sont engagés dans un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle.
Actuellement, ces étrangers - essentiellement des femmes - peuvent se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour d'une durée minimale de six mois, sauf si leur présence constitue une menace pour l'ordre public, et à la condition d'avoir cessé l'activité de prostitution. Cette autorisation, délivrée de manière discrétionnaire, est renouvelée pendant toute la durée du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle.
Ce parcours s’étendant au-delà de six mois, le présent amendement propose la délivrance de plein droit d’une carte de séjour temporaire d’un an pour garantir à ces personnes une situation administrative plus stable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).