Amendement n° CL1708
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2025 »,
l’année :
« 2026 ».
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Reporter l'entrée en vigueur de l'article 1er (examen du suivi de la formation civique) au 1er janvier 2026 pour laisser le temps à l'administration de s'adapter.
Intention : Sécuriser l'application effective du nouvel examen civique en donnant à l'administration le temps technique de préparer sa mise en place sans risquer une application chaotique ou inégale.
Cet amendement introduit un délai d'entrée en vigueur de 14 mois entre la promulgation de la loi et l'application effective de l'examen sanctionnant le suivi de la formation civique. Ce délai révèle une tension classique : d'un côté, la volonté d'imposer un nouveau contrôle d'intégration (objectif de la loi), de l'autre, la nécessité pragmatique de ne pas mettre en place un dispositif d'examen avant que l'État n'ait les moyens de le gérer (organisation matérielle, formation des examinateurs, mise en place des protocoles). Le report montre que le législateur accepte de différer l'effet du dispositif phare du texte pour assurer une application réelle et effectivement mise en œuvre, plutôt que purement formelle.
Exposé sommaire
Les évolutions proposées à l’article 1er, en particulier la mise en place d’un examen sanctionnant le suivi de la formation civique prévue dans le cadre du contrat d’intégration républicaine, nécessitent un temps d'adaptation et de préparation pour l'administration. Il est ainsi proposé une entrée en vigueur de l'article 1er différée, au plus tard, au 1er janvier 2026.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).