Amendement n° CL1707
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et le degré de gravité de la négligence commise. »
les mots :
« , le degré de gravité de la négligence commise et les frais d’éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Au 4° de l’article L. 8254‑2 du code du travail, les mots : « la contribution spéciale » sont remplacés par les mots : « l’amende administrative », et les mots : « et de la contribution forfaitaire prévue à l’article L. 822‑2 du code de l’entrée et du séjour de étrangers et du droit d’asile » sont supprimés ; ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Au troisième alinéa de l’article L. 8254‑2‑1, les mots : « contributions » sont remplacés par les mots : « amendes » ; »
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« À l’article L. 8254‑2‑2, les mots : « contributions » sont remplacés par les mots : « amendes » ; »
V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« À l’article L. 8254‑4, les mots : « la contribution » sont remplacés par les mots : « l’amende administrative ». »
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement de la solidarité financière du donneur d'ordre face à l'emploi d'étrangers sans titre, pour éviter l'impunité des donneurs d'ordres.
Intention : Responsabiliser les donneurs d'ordre et les maîtres d'ouvrage en les rendant financièrement solidaires des infractions de leurs sous-traitants, afin de fermer une porte de sortie juridique au travail dissimulé d'étrangers.
L'amendement vise à combler une lacune créée par la suppression de la solidarité financière entre l'employeur et son cocontractant. En rétablissant cette responsabilité, le législateur cherche à empêcher que le recours à la sous-traitance ne devienne un moyen de contourner les sanctions liées au travail illégal. Le débat souligne une tension entre la volonté de simplifier la responsabilité des donneurs d'ordre et l'obligation de respecter le droit européen (Directive 2009/52/CE) qui impose une sanction effective de la chaîne de sous-traitance.
Exposé sommaire
La nouvelle amende administrative étend le champ d’application de la sanction à l’auteur d’un manquement aux dispositions des articles L.8251-1 et L.8251-2 du code du travail à savoir celui qui emploie directement ou indirectement un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée ainsi que celui qui recourt sciemment aux services d’un employeur d’un étranger non autorisé à travailler. Désormais un donneur d’ordre/maître d’ouvrage pourra être sanctionné sur le plan administratif directement s’il recourt sciemment aux services d’un employeur d’un étranger non autorisé à travailler.
Toutefois, la suppression du 4° de l’article L. 8254-2 et les modifications des articles L. 8254- 2-1 et L.8254-2-2 du code du travail ont pour effet de supprimer la solidarité financière pour l’amende administrative entre l’employeur et son cocontractant, ce qui est non conforme à la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. En conséquence, le présent amendement vise à rétablir cette solidarité financière pour le cocontractant.
Les modalités d’articulation entre l’application de l’amende et le principe de solidarité financière seront précisées par décret en Conseil d’État afin d’assurer le respect du principe de proportionnalité des sanctions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).