Amendement n° CL1706
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation d'absence de liens familiaux avec le pays d'origine pour les jeunes sortants de l'ASE.
Intention : Préserver la flexibilité de l'examen des situations individuelles pour éviter que le droit au séjour ne devienne une sanction de la persistance de liens familiaux.
L'amendement vise à rejeter une tentative de durcissement des conditions d'obtention de la carte de séjour pour les jeunes majeurs protégés par l'ASE. En supprimant la condition d'une « absence avérée de liens » avec la famille d'origine, le législateur refuse de transformer un droit de séjour fondé sur l'insertion en un droit conditionné par la rupture totale avec les racines familiales. Le rejet de cet amendement par l'auteur (qui propose sa suppression) montre que la Commission privilégie une approche individualisée de la situation de l'enfant plutôt qu'une règle de rupture automatique.
Exposé sommaire
L'article 7 ter, introduit par le Sénat, tend à durcir les conditions d’attribution de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » aux jeunes majeurs ayant été confiés au service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) au plus tard le jour de leurs 16 ans, en disposant que l’étranger ne doit plus n'avoir aucun lien avec sa famille restée dans son pays d’origine (« absence avérée de liens »).
En l'état du droit, un étranger confié au service de l’ASE ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses 16 ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », d’une durée d’un an, sous réserve, notamment, de « la nature de [ses] liens avec sa famille restée dans son pays d’origine ».
La rédaction actuelle de l'article L. 423-22 du CESEDA apparaît plus pertinente à vos rapporteurs, en tant qu'elle permet une analyse plus individuelle de la situation du jeune majeur concerné. Cet amendement a en conséquence pour objet de supprimer l'article 7 ter.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).