Amendement n° CL1702
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le troisième alinéa de l’article L. 6321‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour les salariés mentionnés à l’article L. 7221‑1 et ceux employés par les particuliers employeurs mentionnés à l’article L. 421‑1 du code de l’action sociale et des familles, les modalités d’application du troisième alinéa du présent article sont fixées par décret. » »
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Permet d'adapter par décret les dispositions du projet de loi aux spécificités du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.
Intention : Protéger l'équilibre financier et social du secteur de l'emploi à domicile en évitant que de nouvelles obligations n'y soient appliquées rigidement, en maintenant la flexibilité réglementaire qui permet la mutualisation des charges.
Le secteur des particuliers employeurs concerne 5 millions de personnes, majoritairement en multi-emploi. L'amendement reconnaît que les obligations légales générales ne peuvent pas s'appliquer uniformément à ce secteur très particulier qui repose sur un modèle de mutualisation des formations et des charges sociales. En permettant une adaptation par décret plutôt qu'une application rigide des règles nationales, l'amendement préserve un modèle de financement de la formation professionnelle qui fonctionne depuis longtemps (article L. 6331-60 du Code du travail), tout en restant dans le cadre légal du projet. Son adoption signale que le législateur reconnaît la vulnérabilité de ce secteur et accepte que certains ajustements passent par voie réglementaire plutôt que législatif.
Exposé sommaire
Le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile concerne près de 5 millions de nos concitoyens et ses métiers sont occupés par des salariés en majorité en situation de multi-employeurs.
L’article L. 6331-60 du Code du Travail consacre la singularité du secteur de l’emploi à domicile entre particuliers et permet de décliner des dispositifs sur mesure en matière de formation professionnelle.
En raison du multi-emploi, les salariés du particulier employeur disposent d’un quota d’heures de formation prises en charge par la mutualisation des fonctions d’employeur. Durant leur formation, ils peuvent être absents de leur poste et leur salaire est intégralement pris en charge via les cotisations versées par les employeurs. En raison du bon fonctionnement de ce modèle, il est nécessaire que toute nouvelle obligation relevant du monde de l’entreprise soit adaptée à la singularité du secteur pour être appliquée de façon efficiente.
Le présent amendement propose la prise en compte des spécificités du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile afin d’en adapter les dispositions de l’article 2 par des décrets tenant compte de sa singularité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).