Amendement n° CL1700
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à travers notamment l’acquisition de la langue française. ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la responsabilité des parents étrangers dans l'apprentissage du français de leurs enfants pour éviter de les culpabiliser.
Intention : Désengager la responsabilité parentale de la réussite linguistique de l'enfant pour recentrer l'obligation de l'État sur l'accompagnement scolaire des mineurs allophones.
L'amendement vise à retirer du texte une mention qui imputait aux parents étrangers primo-arrivants une part de responsabilité dans l'acquisition de la langue française par leurs enfants. Le débat sous-jacent, bien que non explicité par un compte-rendu de séance ici, se cristallise sur la distinction entre le devoir d'éducation (qui incombe aux parents) et la mission d'intégration linguistique (qui incombe à l'institution scolaire). En supprimant cette mention, l'amendement refuse de faire de la maîtrise de la langue un indicateur de la qualité de l'autorité parentale ou de l'intégration des familles.
Exposé sommaire
Veiller à ce que les parents étrangers primo-arrivants éduquent leurs enfants dans les valeurs et principes de la République et les accompagnent dans leur intégration est un objectif légitime. C’est d’ailleurs leur devoir en tant que titulaires de l’autorité parentale. Ils doivent veiller à l’éducation intellectuelle, professionnelle et citoyenne de leurs enfants mineurs.
Toutefois il relève de l’école et des institutions de la République d’accueillir et d’accompagner les enfants nouvellement arrivés pour qu’ils puissent rapidement apprendre le français et reprendre leur scolarité.
En effet, l'instruction est obligatoire pour tous les enfants, qu’ils soient français ou étrangers, à partir de 3 ans et jusqu'à l’âge de 16 ans révolus. Les parents doivent ainsi scolariser leurs enfants, sous peine de s’exposer à des sanctions.
L’inclusion scolaire des enfants allophones nouvellement arrivés est assuré via un soutien linguistique ou d’une scolarité dans un dispositif spécifique. Ces enfants progressent souvent très rapidement dans leur maitrise de la langue française, parfois plus vite que leurs parents.
Il est donc proposé donc de supprimer la mention relative au rôle des parents étrangers primo-arrivants dans l’acquisition de la langue française de leurs enfants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).