Amendement n° CL1699
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après la première phrase du sixième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’étranger primo-arrivant bénéfice des conditions nécessaires à l’apprentissage de la langue française par l’accès à des cours gratuits dans son département de résidence. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 19, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 4° ».
Ce que ça change · analyse IA
Déplace la codification du droit aux cours gratuits du chapitre sur la carte de séjour vers celui du parcours d'intégration républicaine.
Intention : Assurer que les règles du parcours d'intégration — y compris le droit aux cours gratuits — soient regroupées dans la section CESEDA qui les gouverne, plutôt que fragmentées entre statut de séjour et substance du parcours.
L'amendement n'altère pas le contenu du droit garanti (accès gratuit aux cours), mais en réorganise l'architecture légale. Suite au sous-amendement gouvernemental, le principe avait été inséré dans les dispositions de la carte de séjour pluriannuelle. Le présent amendement le réinsère dans la section CESEDA consacrée au parcours d'intégration républicaine (article L. 413-3), où il trouve logiquement sa place aux côtés des autres modalités du contrat d'intégration. Cette réorganisation améliore la cohérence systémique : elle regroupe au même endroit les règles substantielles d'intégration plutôt que de les disperser entre statut administratif (carte) et contenu du parcours. Le débat révèle une préoccupation de clarté légistique : la Commission souhaitait éviter une codification contre-nature qui aurait mêlé droits procéduraux (obtention de la carte) et obligations substantielles (contenu du parcours).
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à améliorer d’un point de vue légistique la disposition votée par le Sénat relative à l’accès à des cours gratuits dans le département de résidence de l’étranger primo-arrivant. En effet, l’amendement voté, après avoir été sous-amendé par le Gouvernement, codifie ce principe dans les dispositions relatives à la carte de séjour pluriannuelle.
L’amendement proposé, sans modifier le sens des dispositions votées par le Sénat, codifie ce principe de gratuité des cours au sein de la section du CESEDA relative au parcours d’intégration républicaine, lesquelles précisent les objectifs et principales modalités des formations assurées par l’État dans le cadre du contrat d’intégration républicaine (article L. 413-3 du CESEDA).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).