Amendement n° CL1698
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 6 et 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« sixième alinéa de l’article L. 413‑3 »
les mots :
« 2° de l’article L 433‑4 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, les mots : « à l’examen mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413‑3 supérieur ou égal à un seuil fixé par décret » sont remplacés par les mots : « supérieur ou égal à un seuil fixé par décret, à l’examen visant à évaluer sa connaissance du fonctionnement de la société française et des principes et valeurs de la République dont les modalités sont définies par décret ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'examen obligatoire en fin de formation civique pour le transformer en condition de délivrance du titre de séjour.
Intention : Transformer un obstacle pédagogique en un filtre administratif pour garantir que l'intégration ne soit pas seulement suivie, mais validée par la preuve de connaissances civiques lors du renouvellement des titres.
L'amendement déplace le curseur de l'évaluation : au lieu d'un examen sanctionnant la fin d'un parcours pédagogique (ce qui risquait de réduire le temps consacré à l'enseignement des valeurs), l'évaluation devient une condition administrative de maintien sur le territoire. Le débat révèle une tension entre l'efficacité pédagogique (ne pas transformer la formation en simple préparation à un test) et l'exigence de contrôle (garantir un niveau de connaissance minimal pour l'obtention d'un titre de séjour). En adoptant cette version, le législateur privilégie la fluidité du parcours d'intégration tout en maintenant un verrou de contrôle sur la durée du séjour.
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à rétablir l’équilibre entre les exigences d’intégration qui s’imposent aux étrangers qui souhaitent s’installer durablement en France et les modalités du parcours d’intégration républicaine renforcé ces dernières années, et qu’il est souhaitable d’enrichir.
Vos rapporteurs sont ainsi favorables au principe d’un test civique introduit lors des travaux parlementaires au Sénat, conditionnant l’accès à un titre de séjour, comme cela existe déjà en matière linguistique.
Sur les modalités, l’instauration d’un examen obligatoire qui viendrait clôturer la formation civique pose toutefois des difficultés opérationnelles de mise en œuvre et aurait pour conséquence de réduire le temps passé à expliciter les contenus obligatoires de la formation civique, notamment les valeurs de la République et le principe de laïcité.
Cet amendement propose donc de supprimer la mention de cet examen en fin de formation civique, mais de le maintenir comme condition de la délivrance des titres pluriannuels.
Les étrangers signataires d’un CIR qui souhaitent demeurer durablement sur notre territoire devront ainsi réussir un examen visant à évaluer leur connaissance du fonctionnement de la société française et des principes et valeurs de la République.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).