Amendement n° CL1697
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'impossibilité de naturalisation pour les personnes nées en France ayant eu des antécédents judiciaires ou administratifs avant leur majorité.
Intention : L'auteur cherche à protéger le droit à la naturalisation des personnes nées en France en empêchant que des sanctions administratives ou pénales antérieures à la majorité ne deviennent des obstacles insurmontables et disproportionnés.
L'amendement vise à neutraliser une mesure de restriction de l'accès à la nationalité française pour les personnes nées sur le territoire. En qualifiant la disposition de « cavalier législatif », l'auteur dénonce une insertion de règles de naturalisation qui ne sont pas directement liées à l'objet initial du texte. Le rejet de cette disposition par l'adoption de l'amendement montre une volonté de maintenir une approche fondée sur la proportionnalité, refusant que des faits commis durant la minorité ne constituent un verrou définitif et automatique à l'acquisition de la nationalité.
Exposé sommaire
Plusieurs dispositions, introduites par le Sénat en commission et en séance publique, restreignent les modalités d’acquisition de la nationalité par le droit du sol ou par mariage. Il en est ainsi de l’article 2 ter, qui rend impossible la naturalisation des personnes étrangères nées en France ayant été condamnées pour des infractions graves, ou ayant fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction de territoire avant leur majorité.
Cet article – qui pose d'étroites questions de proportionnalité – semble être un cavalier législatif. En conséquence, et en cohérence avec l'ensemble des articles consacrés au droit du sol, cet amendement en propose la suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).