Amendement n° CL1696
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le droit de timbre de 55 € pour les demandes de naturalisation afin d'éviter une hausse à 250 €.
Intention : Empêcher la transformation de la naturalisation en une procédure onéreuse pour protéger l'accessibilité du droit à la nationalité face à une volonté de taxation.
L'amendement vise à neutraliser une hausse tarifaire prévue par le Sénat (passage de 55 € à 250 €). En qualifiant l'augmentation de « barrière financière et symbolique », l'auteur cherche à préserver l'accessibilité de la procédure de naturalisation. Le rejet de l'augmentation par la suppression pure et simple du dispositif de timbre montre une volonté de maintenir un coût symbolique faible pour ne pas entraver l'intégration, tout en dénonçant l'usage de la procédure législative pour faire passer une mesure fiscale (qualifiée de « cavalier législatif »).
Exposé sommaire
Les demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française, ainsi que les déclarations d’acquisition de la nationalité, sont soumises à un droit de timbre de 55 €. Cette somme n’a pas été modifiée depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code.
Un amendement, adopté au Sénat en séance publique, le porte à 250 euros.
Vos rapporteurs estiment qu’une telle évolution représente une barrière financière et fortement symbolique, à l’encontre de personnes souhaitant parvenir au plus haut niveau d’intégration dans la communauté nationale.
Le présent amendement propose en conséquence la suppression de cet article – qui semble au demeurant être un cavalier législatif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).