Amendement n° CL1695
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'allongement des délais de naturalisation par décret pour éviter de durcir les conditions d'accès à la nationalité.
Intention : L'auteur cherche à protéger les droits des étrangers en cours d'intégration en empêchant la création de nouvelles barrières temporelles qui s'ajouteraient aux lenteurs administratives existantes.
L'amendement vise à neutraliser une volonté du Sénat de rendre l'accès à la nationalité française plus difficile et plus lent. En proposant la suppression pure et simple de l'article 2 quater, l'auteur s'oppose à la logique de durcissement des conditions de naturalisation (droit du sol et mariage) qui traverse le texte. Le rejet de cet article par l'adoption de l'amendement indique que le législateur, dans cette version, refuse de cumuler les délais administratifs déjà longs avec de nouveaux délais légaux, privilégiant ainsi la fluidité du parcours d'intégration face à une logique de filtrage accrue.
Exposé sommaire
Plusieurs dispositions, introduites par le Sénat en commission et en séance publique, restreignent les modalités d’acquisition de la nationalité par le droit du sol ou par mariage. Il en est ainsi de l'article 2 quater, qui rallonge les délais à partir desquels un étranger peut solliciter une naturalisation par décret. Cette disposition constitue une barrière injustifiée à l’intégration, alors même que les délais en préfecture sont déjà particulièrement longs, ainsi que l’a d’ailleurs rappelé la Défenseure des droits au cours de son audition.
Le présent amendement propose donc la suppression de cet article – qui semble au demeurant être un cavalier législatif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).