Amendement n° CL1694
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Déplace l'article vers le titre consacré aux territoires ultramarins pour adapter l'application de la loi.
Intention : Assurer une cohérence structurelle en regroupant les dispositions spécifiques aux outre-mer, évitant ainsi une fragmentation de la loi qui pourrait nuire à la lisibilité de son application territoriale.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer l'article afin, par un second amendement après l'article 26, de le déplacer au sein du titre VI du projet de loi, notamment consacré à l’application et à l’adaptation des dispositions du projet de loi dans les territoires ultramarins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).