Amendement n° CL1692
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'allongement des délais de naturalisation par mariage pour éviter de freiner l'intégration.
Intention : Contrer la tendance au durcissement des conditions de naturalisation en protégeant l'accès à la citoyenneté par le mariage contre de nouvelles barrières temporelles.
L'amendement vise à neutraliser une volonté de durcissement des conditions d'accès à la nationalité française. En proposant la suppression pure et simple de l'article 2 ter A, l'auteur s'oppose à la logique de restriction introduite par le Sénat. Le débat souligne une tension entre deux visions de la citoyenneté : d'un côté, une volonté de renforcer les critères de stabilité et de durée de l'union (le durcissement législatif) et, de l'autre, une volonté de ne pas multiplier les obstacles administratifs déjà pesants pour les demandeurs (la vision de l'auteur). L'adoption de cet amendement indique que le législateur, dans cette version, refuse de transformer le délai de mariage en un filtre supplémentaire à l'intégration.
Exposé sommaire
Plusieurs dispositions, introduites par le Sénat en commission et en séance publique, restreignent les modalités d’acquisition de la nationalité par le droit du sol ou par mariage. Il en est ainsi de l'article 2 ter A, qui rallonge les délais à partir desquels un étranger peut solliciter la naturalisation par mariage. Cet article constitue une barrière injustifiée à l’intégration, alors même que les délais en préfecture sont déjà particulièrement longs, ainsi que l’a d’ailleurs rappelé la Défenseure des droits au cours de son audition.
Le présent amendement propose donc la suppression de cet article – qui semble au demeurant être un cavalier législatif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).