Amendement n° CL1691
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation pour les jeunes nés en France de manifester activement leur volonté de devenir français entre 16 et 18 ans.
Intention : Rétablir l'automatisme de l'acquisition de la nationalité pour les enfants nés en France afin de protéger leur droit à l'intégration et d'éviter que des lacunes administratives ne les privent de leur citoyenneté.
L'amendement vise à neutraliser une mesure qui transformait l'acquisition de la nationalité (jusqu'ici automatique sous conditions de scolarité) en une démarche volontariste et déclarative. En supprimant cette exigence de 'manifestation de volonté', les rapporteurs rejettent la création d'un obstacle administratif qui pourrait conduire à une perte de droits par simple omission ou méconnaissance des procédures. Le débat souligne une tension entre une volonté de durcir les conditions d'accès à la nationalité et la tradition républicaine de garantir un droit à l'intégration pour les enfants ayant grandi et étudié en France.
Exposé sommaire
Plusieurs dispositions, introduites par le Sénat en commission et en séance publique, restreignent les modalités d’acquisition de la nationalité par le droit du sol ou par mariage. Il en est ainsi de l’article 2 bis, qui conditionne la nationalisation par le droit du sol à la manifestation de la volonté de l’étranger entre ses 16 et 18 ans.
Cet article introduirait une complexité et des incertitudes pour les jeunes étrangers nés en France : la nécessité de manifester activement leur volonté pourrait créer des obstacles administratifs et des situations d'incompréhension pour ceux qui n'auraient pas pleinement conscience de cette exigence ou de ses implications. Il contrevient par ailleurs à l’objectif d’intégration des enfants nés sur le territoire. La Défenseure des droits regrettait enfin, au cours de son audition, que « la suppression de l’acquisition automatique de la nationalité française à dix-huit ans rompe avec la tradition républicaine de garantir un droit à devenir Français pour les enfants étrangers nés en France et ayant effectué leur scolarité en France. »
Partageant l'ensemble de ces inquiétudes, vos rapporteurs préconisent la suppression de cette disposition, qui semble au demeurant être un cavalier législatif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).