Amendement n° CL1690
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'ajout d'un nouveau motif de déchéance de nationalité pour homicide sur un agent de la force publique.
Intention : L'auteur cherche à limiter l'usage de la déchéance de nationalité comme outil de sanction pénale complémentaire, en protégeant le principe de proportionnalité des peines contre une extension jugée arbitraire.
L'amendement vise à retirer une disposition introduite par le Sénat qui étendait les motifs de déchéance de nationalité française aux cas d'homicides ou tentatives d'homicides commis sur des forces de l'ordre. En rejetant cet ajout, l'auteur dénonce une dérive législative : il considère que l'extension de la déchéance de nationalité est hors sujet par rapport au projet de loi initial et pose un problème de proportionnalité entre le crime commis et la sanction (perte de la nationalité). Le débat souligne une tension entre la volonté de sanctionner symboliquement et sévèrement les atteintes aux représentants de l'État et la nécessité de maintenir la déchéance de nationalité dans un cadre strictement proportionné et cohérent avec l'objet du texte.
Exposé sommaire
L’article 25 du code civil prévoit plusieurs cas permettant de déchoir de la nationalité française une personne binationale. Par un amendement en séance publique, le Sénat a complété cette énumération afin d’y ajouter le cas d’une condamnation pour un acte qualifié d’homicide ou de tentative d’homicide commis sur un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique.
Ces dispositions sur la déchéance de la nationalité - qui posent au demeurant des questions de proportionnalité - n’entrent pas dans le périmètre du projet de loi et semblent ainsi législativement cavalières. En conséquence, cet amendement en propose la suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).