Amendement n° CL1689
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la limite de trois renouvellements des cartes de séjour temporaires pour éviter la précarité des étrangers.
Intention : Protéger la stabilité du droit au séjour et prévenir l'insécurité juridique des étrangers en refusant une rupture automatique de leurs droits.
L'amendement vise à supprimer une disposition qui imposait une fin de non-recevoir automatique après trois renouvellements d'un même titre de séjour. Le débat, cristallisé par l'alerte de la Défenseure des droits, oppose une volonté de contrôle migratoire par la limitation de la durée de séjour à une nécessité de respecter les engagements internationaux de la France (vie privée et familiale). Le rejet de l'article initial au profit de cet amendement montre que le législateur a privilégié la continuité du droit au séjour et la stabilité des parcours d'intégration plutôt que la création d'une barrière administrative automatique.
Exposé sommaire
L’article 1er bis pose une limitation à trois renouvellements consécutifs des cartes de séjour temporaires portant une mention identique.
La Défenseure des droits observait, au cours de son audition, que cet article « porte une atteinte inédite au droit au séjour acquis des personnes, va soulever des difficultés au regard des obligations internationales de la France. Elle pourrait conduire à multiplier les ruptures de droits et refus de titres contraires au droit au respect de la vie privée et familiale ou encore à l’intérêt supérieur de l’enfant. »
Facteur d’insécurité juridique pour les étrangers, cette disposition est en contradiction avec les objectifs d’intégration de la France, en créant des barrières supplémentaires à leur intégration. Une telle mesure risque par ailleurs d’accroître significativement la charge de travail des préfectures, les étrangers concernés devant engager des procédures alternatives pour maintenir leur statut légal en France.
Pour toutes ces raisons, vos rapporteurs sont défavorables à cet article, qui ne s’inscrit pas dans l’équilibre du projet de loi. Le présent amendement en propose la suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).