Amendement n° CL1688
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 11 et 20.
II. – Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« « 3° Il justifie d’une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par décret en Conseil d’État. Ces dispositions ne sont pas applicables aux étrangers dispensés de la signature d’un contrat d’intégration républicaine mentionnés à l’article L. 413-5 ; »
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « regard », sont insérés les mots : « du résultat obtenu à l’examen mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413-3 qui doit être supérieur à un seuil fixé par décret, » ;
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Délègue la fixation des niveaux de langue requis à un décret plutôt que de les inscrire directement dans la loi.
Intention : Assouplir la gouvernance des critères d'intégration linguistique en évitant de figer des standards techniques dans la loi, protégeant ainsi la capacité de l'exécutif à ajuster les exigences selon l'évolution des besoins de l'administration.
L'amendement substitue une approche législative rigide par une approche réglementaire flexible. En refusant d'inscrire les seuils de maîtrise de la langue directement dans le texte de loi, le législateur choisit de ne pas figer les exigences techniques, permettant ainsi une adaptation ultérieure par décret sans nécessiter une nouvelle procédure législative. Le débat, bien que non détaillé ici, suggère une volonté de cohérence avec les autres titres de la loi et une recherche de souplesse administrative.
Exposé sommaire
La commission des Lois du Sénat a souhaité inscrire directement dans la loi les niveaux de langue requis pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle (CSP), une carte de résident et faire une demande de naturalisation.
Il semble cependant plus flexible et plus intelligible de renvoyer à un décret en Conseil d’État, comme le prévoyait initialement le projet de loi s’agissant de la CSP, et comme le prévoient déjà les dispositions relatives à l’obtention d’une carte de résident et à la demande de naturalisation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).