Amendement n° CL1687
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
L’article L. 414‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié » vaut autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de demander une nouvelle autorisation de travail lors d'un changement de contrat pour les salariés détenteurs d'une carte pluriannuelle.
Intention : Faciliter la mobilité professionnelle des travailleurs étrangers déjà présents sur le territoire en déconnectant le droit au séjour de la validation systématique de chaque nouvel employeur.
L'amendement transforme la nature de la carte de séjour pluriannuelle « salarié » : de simple titre de séjour, elle devient un titre de travail autonome. En supprimant l'étape de l'autorisation de travail individuelle à chaque changement de contrat, le législateur réduit la dépendance administrative de l'étranger vis-à-vis de l'administration pour sa mobilité professionnelle. L'adoption de cet amendement confirme une volonté de fluidifier le marché du travail pour les travailleurs déjà installés, en privilégiant la stabilité de leur situation de fait sur le contrôle systématique de chaque mouvement contractuel.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié » vaut autorisation de travail. Les titulaires de cette carte n’auraient ainsi plus à solliciter une nouvelle autorisation de travail à chaque changement de contrat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).