Amendement n° CL1686
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« lorsqu’ »
les mots :
« dont le comportement constitue toujours une menace grave pour l’ordre public alors qu’ ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 16.
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement de l'exigence d'une menace grave et actuelle pour l'ordre public afin de limiter les expulsions.
Intention : Verrouiller le pouvoir d'expulsion de l'État en imposant une preuve de dangerosité contemporaine, protégeant ainsi les étrangers contre des mesures de renvoi fondées sur des faits anciens et stabilisés.
L'amendement vient contrecarrer la volonté du Sénat qui avait supprimé la condition d'actualité de la menace. En réintégrant ce critère, l'amendement refuse une application automatique de l'expulsion basée uniquement sur une condamnation passée. Il rétablit un contrôle de l'administration sur la dangerosité présente de l'individu, transformant une sanction quasi-automatique en une mesure de police administrative conditionnée par la persistance du risque.
Exposé sommaire
L’article 9 du présent projet de loi a pour objet de permettre de lever les protections contre les décisions d’expulsion dont bénéficient certaines catégories d’étrangers en raison de leurs liens d’attachement avec la France. Cette levée des protections est notamment conditionnée à l’existence d’une condamnation définitive à l’encontre de l’étranger concerné.
L’équilibre de ce régime a été profondément modifié par le Sénat qui a supprimé la condition tenant à la persistance et à l’actualité de la menace grave pour l’ordre public que constitue le comportement de l’étranger.
Or, le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi, estimait l’équilibre de ce dispositif garanti dès lors que l’administration « d’une part, pourra dans son appréciation de la menace grave et actuelle pour l’ordre public, tenir compte des faits à l’origine de la condamnation pour lesquels la peine encourue atteignait le seuil requis et, d’autre part, devra apporter d’autres éléments d’appréciation établissant que, à la date à laquelle elle statue, la personne concernée continue de présenter une menace grave pour l’ordre public. »
Il apparaît ainsi indispensable de rétablir ce critère tenant à l’appréciation de l’actualité de la menace grave pour l’ordre public pour préserver la solidité juridique du régime de l’expulsion ainsi modifié.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).