Amendement n° CL1682
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
III. – En conséquence, au même alinéa 16, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 16, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
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Rétablissement des seuils de peines élevés pour l'expulsion, afin de limiter la levée des protections des étrangers.
Intention : Verrouiller l'accès à l'expulsion en exigeant des condamnations plus graves, protégeant ainsi les étrangers ayant des attaches en France contre des mesures de renvoi jugées disproportionnées.
L'amendement vise à contrecarrer l'assouplissement opéré par le Sénat qui avait abaissé les seuils de condamnation permettant l'expulsion. En rétablissant les durées de peines initialement prévues par le projet de loi (5 et 10 ans au lieu de 3 et 5 ans), l'amendement cherche à durcir les conditions de levée des protections contre l'éloignement. Le débat souligne une tension entre la volonté de faciliter l'expulsion des délinquants étrangers et l'exigence de proportionnalité entre la gravité de l'infraction et la rupture des liens familiaux ou sociaux en France.
Exposé sommaire
L’article 9 du présent projet de loi a pour objet de permettre de lever les protections contre les décisions d’expulsion dont bénéficient certaines catégories d’étrangers en raison de leurs liens d’attachement avec la France. Cette levée des protections est notamment conditionnée à l’existence d’une condamnation définitive à l’encontre de l’étranger concerné
L’équilibre de ce régime a été profondément modifié par le Sénat qui a abaissé les quanta des peines d’emprisonnement encourues permettant de lever les protections contre l’expulsion.
Le texte prévoit ainsi actuellement la levée du régime de protection "relative" en cas de condamnation pour des délits punis de 3 ans d’emprisonnement (au lieu de 5 ans d’emprisonnement comme cela était initialement envisagé dans le projet de loi) et la levée du régime de protection "quasi-absolue" pour des délits punis de 5 ans d’emprisonnement (au lieu de 10 ans) ou ceux punis de 3 ans (au lieu de 5 ans) en cas de réitération.
Cet abaissement des quanta des peines apparaît excessif et contraire au principe de proportionnalité. C’est la raison pour laquelle cet amendement rétablit l’équilibre du dispositif en revenant aux seuils initialement prévus dans le projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).