Amendement n° CL1681
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 34, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« réitération »
les mots :
« état de récidive ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Ce que ça change · analyse IA
Relève le seuil de gravité pour lever la protection contre l'ITF : crimes/délits punis de 10 ans max (au lieu de 5), ou 5 ans en récidive (au lieu de 3) ; remplace la réitération par la récidive légale.
Intention : Rétablir un équilibre entre protection de la vie familiale des étrangers et objectifs de sécurité publique, en évitant que des infractions mineures ne déclenchent une expulsion quasi-systématique.
Le Sénat avait durci les conditions de levée de la protection « quasi-absolue » contre l'interdiction du territoire français. Cet amendement réequilibre en revenant à des seuils moins restrictifs : les infractions donnant accès à la levée de protection doivent être plus graves (10 ans de peine maximale au lieu de 5 ans), sauf en récidive où le seuil passe de 3 à 5 ans. Il substitue aussi la notion juridiquement précise de récidive légale à celle, plus vague, de réitération. Ce changement cristallise la tension entre sécurité publique et droits familiaux des étrangers : le Sénat avait voulu durcir, la Commission des lois revient à un équilibre davantage protecteur des droits personnels, considérant que le mécanisme de protection « quasi-absolue » ne doit céder que face à des infractions vraiment graves.
Exposé sommaire
Les modifications apportées par le Sénat aux régimes de protection contre le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction du territoire français (ITF) ont considérablement modifié l’équilibre global de ces dispositions.
Le présent amendement vise à revenir à une rédaction respectueuse du principe de proportionnalité en rétablissant l’équilibre général du dispositif pour concilier l’objectif de préservation de la sécurité et de l'ordre public avec le respect de la vie privée et familiale des étrangers concernés par la peine d’ITF.
Il rétablit le seuil de gravité des infractions dont la condamnation permet la levée de la protection « quasi-absolue » prévue à l’article 131‑30‑2 du code pénal.
Il prévoit ainsi la levée de la protection « quasi-absolue » en cas de condamnation pour des crimes ou délits punis de dix ans au plus d’emprisonnement (au lieu de cinq ans d’emprisonnement) ou de cinq ans en état de récidive (au lieu de trois ans d’emprisonnement).
Enfin, la notion de réitération n’emportant pas les mêmes conséquences juridiques que celle de récidive légale, il est inopportun de la prendre en compte pour lever le dispositif de protection « quasi-absolue » contre le prononcé de la peine d’interdiction du territoire français. Le présent amendement prévoit donc de la remplacer par celle de récidive légale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).