Amendement n° CL1680
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 21 à 28 et l’alinéa 37.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 38 à 42 les quatre alinéas suivants :
« 3° L’article 222‑48 est ainsi modifié :
« a) Après la référence : « 222‑14‑4 », est insérée la référence : « 222‑14‑5 » ;
« b) Après la référence : « 222‑12 », sont insérés les mots : « au 6° de l’article 222‑13 ainsi qu’aux articles » ;
« 4° À l’article 311‑15, la référence : « 311‑4‑2 » est remplacée par la référence : « 311‑4 ». »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 44.
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Réduit le champ d'application automatique de l'interdiction du territoire en limitant sa portée aux seuls délits prévus par la loi.
Intention : Verrouiller l'usage de l'interdiction du territoire pour en faire une sanction ciblée plutôt qu'une conséquence automatique de la peine d'emprisonnement, protégeant ainsi le droit à la vie privée et familiale contre une extension trop large de la répression.
L'amendement marque un recul par rapport à la volonté du Sénat d'automatiser l'interdiction du territoire (ITF) pour une large catégorie de délits (ceux punis de 3 ans d'emprisonnement). En rétablissant une application réservée aux cas spécifiquement prévus par la loi, le législateur refuse une extension systématique de la peine. Le rejet de la position sénatoriale montre que la Commission souhaite maintenir un contrôle judiciaire de la proportionnalité, évitant que l'ITF ne devienne une conséquence automatique de la gravité de la peine de prison, au risque de porter une atteinte disproportionnée à la vie familiale.
Exposé sommaire
Les modifications apportées par le Sénat aux régimes de protection contre le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction du territoire français (ITF) ont considérablement modifié l’équilibre global de ces dispositions.
Le présent amendement vise à revenir à une rédaction respectueuse du principe de proportionnalité en rétablissant l’équilibre général du dispositif pour concilier l’objectif de préservation de la sécurité et de l'ordre public avec le respect de la vie privée et familiale des étrangers concernés par la peine d’ITF.
Il est excessif de prévoir l’application de la peine complémentaire d’interdiction du territoire français pour tous les délits punis de trois ans d’emprisonnement. C’est la raison pour laquelle, il est proposé de revenir à la rédaction initiale des dispositions encadrant le prononcé de cette peine complémentaire, qui doit être réservée aux cas dans lesquels la loi le prévoit.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).