Amendement n° CL1679
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 2 à 6 l’alinéa suivant :
« 1° À la première phrase de l’article L. 342‑5, après les mots : « l’instruction », sont insérés les mots : « ou le placement en zone d’attente simultané d’un nombre important d’étrangers au regard des contraintes du service juridictionnel ». »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation d'une décision du Premier président pour allonger le délai de jugement du JLD, entre efficacité procédurale et respect de la hiérarchie des normes.
Intention : Libérer le juge des libertés et de la détention de l'autorisation d'un supérieur hiérarchique pour accélérer le traitement des flux migratoires, tout en régularisant une incompétence législative.
L'amendement vise à lever un verrou procédural qui, selon l'auteur, paralyse la réactivité du juge face à des flux migratoires massifs. En supprimant l'intervention du Premier président de la Cour d'appel pour l'extension du délai de 24 à 48 heures, l'amendement cherche à restaurer une autonomie de gestion au JLD. Le débat souligne une tension entre la volonté de fluidifier le traitement judiciaire des zones d'attente et la nécessité de respecter la séparation des pouvoirs (loi ordinaire vs loi organique) concernant la délégation de pouvoirs entre magistrats. Son adoption confirme que le législateur privilégie la célérité opérationnelle et la conformité constitutionnelle sur le contrôle hiérarchique systématique en cas de crise.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à simplifier le dispositif permettant d’adapter le délai de jugement dont dispose le juge des libertés et de la détention (JLD) pour statuer sur la requête aux fins de maintien en zone d’attente en cas de placement simultané d’un nombre important d’étrangers dans une même zone.
En l’état de la rédaction, ce dispositif n’est pas efficace et ne répond pas à l’objectif de célérité qui s’attache au traitement judiciaire de ces requêtes.
Il est en effet prévu que le délai de jugement, qui est en principe fixé à 24 heures, ne peut être allongé à 48 heures que sur décision du premier président de la Cour d’appel.
Une telle procédure est inadaptée aux enjeux de la matière et n’est pas justifiée. En effet, il est déjà possible pour le JLD de statuer dans un délai allongé à 48 heures lorsque les nécessités de l’instruction l’imposent.
Par ailleurs, les dispositions relatives à la délégation des magistrats relèvent du domaine de la loi organique, et sont prévues à l’article 6 de la loi organique n° 2023‑1058 du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire. La loi ordinaire ne peut y déroger. C’est la raison pour laquelle cet amendement les supprime.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).