Amendement n° CL1678
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« suspend ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« suspendre ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution et à la même suppression à l'alinéa 15.
Ce que ça change · analyse IA
Le juge peut suspendre l'audience si la qualité technique de la retransmission empêche l'étranger ou son conseil de s'exprimer dans de bonnes conditions.
Intention : Garantir que les audiences à distance ne deviennent pas des simulacres de procédure en cas de problème technique, en donnant au juge un outil explicite pour préserver l'équité procédurale et le droit à la défense.
L'amendement précise le pouvoir du juge face aux défaillances techniques lors des audiences dématérialisées : plutôt que de laisser l'audience se poursuivre malgré des problèmes de retransmission qui compromettent la défense, le juge a explicitement le droit de suspendre. Cela protège le droit à une procédure équitable et la qualité du débat contradictoire, en évitant que des défauts techniques ne consacrent des décisions prises sans que l'intéressé ait pu se défendre correctement.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que lorsque le juge constate que la qualité de la retransmission ne permet pas à l'étranger ou à son conseil de présenter ses explications dans des conditions garantissant une bonne administration de la justice, l'audience doit être suspendue.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).