Amendement n° CL1677
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. L. 342‑6. – L’audience se tient dans la salle d’audience... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 4 :
« Afin d’assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l’étranger de présenter ses explications, les deux salles d’audience... (le reste sans changement...). »
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 :
« Art. L. 743‑7. – L’audience se tient dans la salle d’audience... (le reste sans changement). »
IV. – Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 13 :
« Afin d’assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l’étranger de présenter ses explications, les deux salles d’audience... (le reste sans changement...) ».
Ce que ça change · analyse IA
Encadre l'usage de la visioconférence pour les audiences de rétention afin de garantir les droits de la défense.
L'amendement cherche à limiter le recours à la visioconférence, souvent perçue comme un outil de simplification procédurale au détriment de la qualité de l'audience. En liant l'usage de la vidéo à deux conditions cumulatives — la bonne administration de la justice et la capacité réelle de l'étranger à s'expliquer — l'auteur tente de transformer une modalité technique en un dispositif sous contrôle juridictionnel. Le rejet de l'idée d'une visioconférence
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer les garanties en cas de recours à la visioconférence pour la tenue des audiences devant le juge des libertés et de la détention statuant sur la rétention administrative ou le maintien en zone d’attente.
Il explicite la finalité de la vidéo-audience en précisant qu’il ne peut y être recouru qu’afin d’assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l’étranger de présenter ses explications.
Si une telle garantie existe déjà dans le texte, elle se rattache à la possibilité de délocaliser les audiences au sein d’une salle d’audience attribuée par le ministère de la justice spécialement aménagée à proximité de la zone d’attente ou du lieu de rétention.
Il importe toutefois de s’assurer que la tenue de l’audience en visioconférence elle-même respecte ces finalités prévues par la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).