Amendement n° CL1676
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 6° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 743‑22, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ». »
Ce que ça change · analyse IA
Fixe à 24 heures le délai de recours du procureur pour suspendre la fin d'une rétention, afin d'éviter un vide juridique.
Intention : Sécuriser et accélérer la procédure de recours de l'État en imposant une contrainte temporelle stricte qui empêche toute remise en cause tardive de la libération de l'étranger.
L'amendement intervient pour combler une lacune procédurale laissée par la modification du texte par le Sénat. En l'absence de délai fixé, le procureur pouvait théoriquement agir tardivement, créant une incertitude sur le maintien de l'étranger à la disposition de la justice. L'adoption de cet amendement montre que le législateur cherche à synchroniser la procédure de recours avec la durée de la mise à disposition de la justice (24h), verrouillant ainsi le cadre temporel de l'action de l'État pour éviter que la procédure ne s'étire indéfiniment après la décision du JLD.
Exposé sommaire
Le présent amendement vis à préciser le délai pendant lequel le procureur de la République peut demander au premier président de la cour d’appel de déclarer son recours suspensif lorsqu’il interjette appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) qui met fin à la rétention administrative de l’étranger.
En effet, en l’état actuel du texte tel que modifié par le Sénat, l’exercice de cette voie de recours suspensive n’est encadré par aucun délai.
Le délai d'appel suspensif devant être prévu par la loi, et en cohérence avec la modification adoptée par le Sénat à l'article L. 743-19 du CESEDA en vertu de laquelle le délai pendant lequel l'étranger est maintenu à la disposition de la justice est de 24 heures, cet amendement fixe explicitement le délai de recours imparti au procureur de la République pour demander au premier président de déclarer son appel suspensif, soit 24 heures.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).