Amendement n° CL1675
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Ce que ça change · analyse IA
Restaure le délai de 96h pour l'exécution de l'ordonnance de visite domiciliaire, entre efficacité de l'enquête et protection des libertés.
Intention : Sécuriser l'efficacité opérationnelle des enquêteurs en évitant l'obsolescence rapide des décisions judiciaires, tout en maintenant un cadre temporel prévisible pour les droits des personnes visées.
L'amendement intervient pour corriger une réduction de la durée de validité de l'ordonnance du JLD. En rétablissant le délai de 96 heures, le législateur refuse de restreindre la fenêtre d'action des autorités, évitant ainsi que l'urgence de l'enquête ne soit entravée par une expiration trop rapide du titre judiciaire. Son adoption confirme que la loi doit concilier la célérité des mesures de contrainte avec une durée de validité suffisante pour garantir leur mise en œuvre effective sans nécessiter de nouvelles procédures systématiques.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la durée de validité de 96 heures pendant laquelle l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite domiciliaire de l'étranger est exécutoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).