Amendement n° CL1674
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 32, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« suspend ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« suspendre ».
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Suspension d'audience obligatoire si la qualité de la retransmission compromet les explications de l'étranger.
Intention : Protéger le droit de défense effectif de l'étranger en imposant la suspension plutôt que la continuité d'une audience techniquement défaillante.
L'amendement introduit un mécanisme de protection procédurale : lorsque la retransmission à distance ne permet pas à l'étranger de présenter ses explications dans de bonnes conditions, le juge doit suspendre l'audience plutôt que de la poursuivre. Cela garantit que les audiences dématérialisées ou hybrides ne sacrifient pas le droit de défense à la fluidité procédurale. Le rejet de cette obligation aurait équivaudrait à accepter qu'un étranger soit jugé dans des conditions dégradées pour des raisons techniques — un droit déterminant : celui d'être entendu dignement. Son adoption révèle que le législateur entend encadrer strictement les recours à la dématérialisation de la justice administrative.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que lorsque le juge constate que la qualité de la retransmission ne permet pas à l'étranger de présenter ses explications dans des conditions garantissant une bonne administration de la justice, l'audience doit être suspendue.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).