Amendement n° CL1670
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de créer un cahier des charges national pour l'évaluation de la minorité, afin de respecter la séparation des pouvoirs.
Intention : Sanctuariser la compétence réglementaire de l'exécutif en retirant au législateur une prérogative technique qui pourrait être contestée pour incompétence.
L'amendement vise à purger la loi d'une disposition qui, selon l'auteur, relève du pouvoir réglementaire et non du domaine de la loi. En supprimant la création de ce cahier des charges au sein même du texte législatif, l'amendement cherche à éviter une incompétence législative. Son adoption confirme que le législateur souhaite déléguer la définition technique des modalités d'évaluation de la minorité au pouvoir exécutif (par décret ou arrêté), plutôt que de figer ces critères dans la loi, ce qui permet une plus grande souplesse administrative mais déplace le centre de décision technique hors du Parlement.
Exposé sommaire
Le présent article prévoit la création d’un cahier des charges national sur la base duquel est réalisée l’évaluation de la minorité des mineurs non accompagnés.
D’une part, les articles R. 221‑11 et suivants du code de l’action sociale et des familles et l’arrêté du 20 novembre 2019 relatif aux modalités de l’évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille fixent un référentiel national d’évaluation de la minorité.
D’autre part, la création d’un tel cahier des charges n’apparaît pas relever du domaine de loi.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement supprime ces dispositions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).