Amendement n° CL1669
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les jeunes majeurs sous OQTF de l'aide sociale départementale, créant un conflit entre protection sociale et contrôle migratoire.
Intention : Verrouiller l'accès aux aides sociales pour les jeunes majeurs sous obligation de quitter le territoire, afin de lever tout obstacle à leur expulsion.
L'amendement vise à neutraliser l'effet de la jurisprudence du Conseil d'État qui protégeait les anciens enfants placés (ASE) en leur garantissant un contrat 'jeune majeur' malgré une OQTF. En adoptant ce texte, le législateur choisit de faire primer l'impératif de l'éloignement migratoire sur la continuité de l'accompagnement social dû aux jeunes sortant de l'ASE. Le rejet de la protection automatique par le département marque une volonté de ne plus laisser le statut de 'protégé de l'enfance' faire obstacle à l'exécution des mesures d'éloignement.
Exposé sommaire
Le présent article prévoit d’exclure les jeunes majeurs faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) de l’obligation de prise en charge imposée aux départements s’appliquant à tous majeurs âgés de moins de 21 ans et aux mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d’un soutien familial suffisant, lorsqu’ils ont été confiés à l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité.
Il entend revenir ainsi sur une disposition introduite par l’article 10 de la loi n° 2022‑14 du 7 février 2022 pour contrer une jurisprudence du juge des référés du Conseil d’État qui a considéré qu’un refus de contrat jeune majeur pouvait porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale si le demandeur avait été admis à l’aide sociale à l’enfance au cours de sa minorité et ce même si une OQTF lui a été notifiée et qu’elle n’est pas exécutée (CE, 12 décembre 2022, n° 469133).
Il est toutefois prématuré de tirer des conséquences de cette interprétation jurisprudentielle en modifiant la loi, ce d’autant que la jurisprudence n’est pas stabilisée sur ce sujet, une seule décision du juge des référés du Conseil d’État ayant été rendue.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).