Amendement n° CL1666
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Après l’article L. 434‑10, sont insérés deux articles L. 434‑10‑1 et L. 434‑10‑2 ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 434‑10‑2. – Pour la vérification des conditions de ressources et de logement mentionnées à l’article L. 434‑10‑1, le recours du maire aux services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration peut faire l’objet d’une convention d’organisation conclue avec le directeur général de l’office.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
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Autorise le maire à déléguer à l'OFII la vérification des conditions de ressources et de logement du regroupement familial.
Intention : Institutionnaliser le recours des municipalités à l'expertise de l'OFII pour renforcer l'efficacité des contrôles de l'éligibilité au regroupement familial.
L'amendement vise à transformer une pratique de fait (le recours actuel du maire à l'OFII) en une compétence législative explicite. En inscrivant dans la loi la possibilité de conclure une convention d'organisation entre la mairie et l'OFII, le législateur sécurise juridiquement le transfert de la charge de l'enquête de terrain. Le rejet de cet amendement aurait signifié une volonté de maintenir la responsabilité directe et l'exécution matérielle de ces contrôles par les services municipaux, tandis que son adoption confirme une volonté de décharger les communes de la technicité et de la logistique de ces enquêtes au profit d'un organisme spécialisé.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’inscrire au niveau législatif, la possibilité pour le maire de recourir aux services de l’OFII afin de procéder aux vérifications des conditions de fond du regroupement familial. Le recours du maire aux services de l’OFII pourrait faire l’objet d’une convention d’organisation conclue entre le maire et le directeur général de l’office.
La vérification des conditions de fond du regroupement familial que sont la condition de ressources et de logement est une prérogative du maire. En effet, ce dernier effectue des enquêtes sur place pour procéder à la vérification des conditions de logement, par le biais d’agents de la commune spécialement habilités. Le maire peut d'ores et déjà, à sa demande, solliciter des agents de l’OFII pour assurer cette mission de vérification, dont il reste le destinataire du compte rendu. Il est d'ailleurs actuellement prévu par les textes que le soutien de l’OFII puisse se matérialiser par la signature d’une convention d’organisation conclue avec le directeur général de l’office conformément à l’article R. 434-20 du CESEDA.
Cette modification du niveau de ce dispositif devrait être à même de garantir son effectivité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).