Amendement n° CL1664
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Rédiger ainsi l’alinéa 28 : ».
II. – En conséquence, après le mot :
« venir »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ses objectifs indicatifs relatifs au nombre d’étrangers admis à entrer sur le territoire français et à y séjourner par catégorie de visas et de titres de séjour prévus au présent code, notamment ceux délivrés en application du chapitre V du titre III du livre IV, à l’exception des titres de séjour délivrés sur le fondement des chapitres IV et V du titre II du livre IV. L’atteinte des objectifs ne fait pas obstacle à la délivrance des visas et titres de séjour aux étrangers remplissant les conditions pour les obtenir. En matière de visas et de titres de séjour pour un motif familial, l’objectif est établi dans le respect des principes qui s’attachent à ce droit. Le Gouvernement indique les raisons qui expliquent les écarts observés entre les objectifs fixés et les résultats réellement enregistrés au cours de la dernière année civile. »
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Détaille les types de titres de séjour concernés par la mesure, tranchant entre l'élargissement du champ et le maintien de certaines exceptions.
Intention : Verrouiller strictement le périmètre d'application de la loi pour éviter toute extension non souhaitée du droit à certaines catégories de ressortissants étrangers.
Bien que présenté comme une simple précision rédactionnelle, cet amendement est crucial pour définir le périmètre d'application de la mesure. En listant explicitement les catégories de visas et de titres de séjour incluses et exclues, il transforme une disposition potentiellement floue en un dispositif fermé. Le débat et la nature de l'amendement révèlent que l'enjeu n'est pas la forme, mais la maîtrise du champ d'application : il s'agit de décider qui bénéficie de la mesure et qui en est définitivement écarté, évitant ainsi toute interprétation extensive par le juge ou l'administration.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet de préciser la rédaction de l'amendement n° CL598, en indiquant spécifiquement les catégories de visas et de titres de séjour qui devront être concernés, et ceux qui devront être exclus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).