Amendement n° CL1663
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du durcissement des délais de séjour requis pour obtenir une carte de résident de dix ans.
Intention : L'auteur cherche à protéger la stabilité du droit au séjour des familles et des parents d'enfants français en empêchant le durcissement des conditions d'accès à la carte de résident.
L'amendement propose de supprimer une disposition qui visait à allonger de trois à cinq ans les délais de séjour nécessaires pour l'obtention de la carte de résident (conjoints de Français, conjoints de résidents, ou parents d'enfants français). En rejetant ce durcissement, le législateur maintient une voie d'accès plus rapide à la stabilité résidentielle. Le débat souligne une opposition entre une volonté de renforcer les critères d'intégration par la durée et une volonté de ne pas multiplier les obstacles pour les familles déjà ancrées dans le tissu social français.
Exposé sommaire
L'article 1er EC tend à allonger, de trois à cinq ans, plusieurs conditions permettant de bénéficier d’une carte de résident d’une durée de dix ans.
Aujourd’hui fixé à trois ans, le délai exigé passerait ainsi à cinq ans en ce qui concerne :
- l’ancienneté du mariage et de la durée de séjour en France de l’étranger, pour le cas de l’étranger conjoint de Français prévu à l’article L. 423-6 du CESEDA ;
- la durée du séjour régulier et ininterrompu, s’agissant du conjoint d’un étranger titulaire de la carte de résident (article L. 423-16 du même code) ;
- la durée depuis laquelle l’étranger qui est père ou mère d’un enfant français résidant en France est titulaire de son titre de séjour (article L. 423-10 du même code).
Rien ne justifie, selon votre rapporteur, un tel allongement. Les conditions d'obtention de la carte de résident sont d'ores et déjà nombreuses. Pourquoi multiplier les obstacles des parcours d'intégration ? C'est pourquoi cet amendement a pour objet de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).