Amendement n° CL1662
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 432‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 432‑6‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 432‑6‑1. – Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues au livre II du code pénal lorsque ceux-ci sont commis sur le titulaire d’un mandat électif public, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur. » »
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Maintient le retrait du titre de séjour uniquement pour les violences contre les élus, écartant les autres délits déjà couverts par l'ordre public.
Intention : Sanctuariser la protection des élus par une mesure de retrait de titre de séjour spécifique, tout en évitant de surcharger la loi avec des motifs déjà couverts par le droit commun de l'ordre public.
L'amendement opère un tri sélectif dans la liste des motifs de retrait de titre de séjour. L'auteur reconnaît que la plupart des infractions listées (stupéfiants, proxénétisme, fraude) relèvent déjà du régime général de la menace à l'ordre public. En proposant de supprimer ces mentions pour ne conserver que la violence envers les élus, l'amendement cherche à éviter une redondance législative tout en sanctuarisant une protection spécifique et dérogatoire pour les représentants du peuple. Le rejet de la généralisation de ces motifs au profit d'une exception ciblée montre que le législateur refuse de multiplier les causes de retrait de titre de séjour, préférant une approche de précision plutôt que d'accumulation.
Exposé sommaire
L’article 1er EB prévoit des cas de retrait de titre de séjour (CST/CSP), si, par exemple, l'étranger a commis des faits de fraude documentaire, de production ou fabrication illicites de stupéfiants, de proxénétisme, etc.
Or, ces comportements sont déjà constitutifs d’une menace pour l’ordre public, qui permet de refuser une demande de titre de séjour ou de retirer un titre de séjour.
En revanche, parce que votre rapporteur partage l’ambition d’assurer une meilleure protection des élus, il est proposé de maintenir le cas des retraits de titre de séjour en cas de violences commises contre un élu.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).