Amendement n° CL1661
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le durcissement des conditions de séjour pour les conjoints de Français, opposant protection de la vie familiale et contrôle migratoire.
Intention : Protéger le droit fondamental à la vie familiale des couples mixtes en empêchant que le statut de conjoint de Français ne soit dégradé au rang de simple demandeur de regroupement familial.
L'amendement vise à neutraliser une mesure qui subordonnait le droit au séjour des époux de Français aux critères plus stricts du regroupement familial. En rejetant l'application de ces conditions durcies, le législateur affirme que le lien matrimonial avec un citoyen français crée un droit au séjour qui ne peut être soumis à des exigences de stabilité ou de ressources identiques à celles des familles étrangères non installées. Le rejet de cette mesure par l'adoption de l'amendement montre une volonté de protéger la cohésion des foyers français contre une logique de contrôle migratoire qui aurait pu fragiliser le droit constitutionnel à une vie familiale normale.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 1er EA, relatif au durcissement des conditions permettant à un étranger marié avec un ressortissant français de se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale".
Ces dispositions, en tant qu’elles appliquent à l’étranger marié avec un ressortissant français les conditions applicables au regroupement familial, pourraient méconnaître de façon disproportionnée le droit des ressortissants de nationalité française à mener leur vie privée et familiale normale sur le territoire national, au regard des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme et du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).