Amendement n° CL1659
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 4 et les alinéas 9 à 11.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'accès au regroupement familial en rejetant le durcissement des critères de ressources, de séjour et d'âge.
Intention : Contrer une dérive restrictive du Sénat pour préserver la portée protectrice du droit au regroupement familial tel que défini par l'Union européenne.
L'amendement agit comme un bouclier contre la volonté du Sénat d'ériger des barrières supplémentaires à l'entrée du regroupement familial. En refusant de durcir les conditions de durée de séjour, de ressources et d'âge du conjoint, le législateur de la Commission choisit de rester strictement dans le cadre de la directive européenne sans chercher à excéder les marges de manœuvre autorisées pour restreindre les droits. Le débat (via l'exposé) montre une volonté de ne pas transformer le droit au regroupement en un parcours d'obstacles, tout en acceptant une exigence de protection sociale (assurance maladie) jugée proportionnée.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de réécrire l'article 1er B afin de supprimer certaines modifications proposées par le Sénat, qui tendent à durcir les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent bénéficier du regroupement familial en agissant sur le critère de la durée du séjour régulier requise, sur l'appréciation des ressources financières du demandeur, et sur l'âge du conjoint du demandeur.
Cette nouvelle rédaction conserve l'ajout relatif à l'assurance maladie, en application duquel le demandeur "doit disposer d'une assurance maladie pour lui-même et pour les membres de sa famille". En effet, l'article 7 de la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au regroupement familial prévoit que lors du dépôt de la demande de regroupement familial, l’État membre concerné peut exiger de la personne qui a introduit la demande de fournir la preuve que le regroupant dispose d'une "assurance maladie couvrant l'ensemble des risques normalement couverts pour ses propres ressortissants dans l’État membre concerné, pour lui-même et les membres de sa famille". Cet ajout dans le droit national apparaît pertinent et proportionné à votre rapporteur.
Elle conserve également la condition supplémentaire de la régularité des ressources du demandeur (en plus de leur caractère "stable et suffisant"), également prévue par la même Directive.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).