Amendement n° CL1658
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la précision sur l'exclusivité des autorités de contrôle pour le réacheminement, jugée redondante.
Intention : Éviter de créer une norme législative superflue qui pourrait donner l'illusion d'un pouvoir de contrainte étendu, tout en s'alignant sur la jurisprudence constitutionnelle qui verrouille la contrainte aux seules autorités de police.
L'amendement propose de supprimer une disposition qui encadrait le pouvoir de contrainte lors du réacheminement des étrangers. L'auteur justifie ce retrait par l'existence d'une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel (QPC Air France 2021) qui limite déjà cette compétence aux seules autorités de police. En supprimant ce texte, le législateur évite une redondance législative et s'en remet à l'interprétation constitutionnelle existante plutôt que de créer une norme spécifique qui pourrait être perçue comme une tentative de codifier un pouvoir déjà strictement encadré.
Exposé sommaire
Cet amendement tend à supprimer l'article 1er BA, qui a pour objet de préciser que seules les autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière peuvent contraindre un étranger à son réacheminement en cas de refus d’entrée.
Ses dispositions sont déjà satisfaites. En effet, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité en 2021 (Cons. Const., 15 octobre 2021, n° 2020-940 QPC, Compagnie Air France), le Conseil constitutionnel a rappelé que l'obligation de surveillance de la personne réacheminée ou l’exercice sur elle d’une contrainte relèvent des seules compétences des autorités de police. Ainsi et dans la pratique, lorsque l’étranger en situation irrégulière fait état d'un « comportement récalcitrant », il est d'ores et déjà escorté par les services de la police aux frontières pour toute la durée du voyage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).