Amendement n° CL1657
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« font »
les mots :
« peuvent faire ».
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Supprime l'obligation d'un débat annuel au Parlement pour éviter une inconstitutionnalité, face au risque de blocage institutionnel.
Intention : Libérer l'action de l'institution concernée d'une contrainte de contrôle parlementaire périodique sous couvert de conformité constitutionnelle.
L'amendement vise à retirer une contrainte procédurale qui imposait un débat parlementaire périodique. Bien que l'exposé sommaire invoque une raison de pure forme (la constitutionnalité), l'enjeu réside dans la volonté de protéger la fluidité de l'action de l'exécutif ou de l'institution concernée en évitant une obligation de reddition de comptes qui pourrait être perçue comme une entrave au pouvoir réglementaire ou une ingérence dans le calendrier législatif. Son adoption confirme que le législateur privilégie la sécurité juridique et la souplesse de gestion sur l'exigence de transparence parlementaire systématique.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer le caractère obligatoire du débat annuel au Parlement. En effet, cette disposition n'est pas constitutionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).