Amendement n° CL1656
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exigence de cinq ans de résidence pour l'accès aux aides sociales et au logement, afin d'éviter une rupture d'égalité face aux droits fondamentaux.
Intention : Garantir l'effectivité immédiate des droits sociaux et fondamentaux pour les étrangers réguliers, en empêchant que la condition de résidence ne devienne un obstacle à la dignité humaine et à la protection de l'enfance.
L'amendement vise à neutraliser une mesure de conditionnalité de la résidence qui, en retardant l'accès aux prestations familiales et au droit au logement opposable, créait un conflit direct avec les engagements internationaux de la France. Le débat, porté par l'appui de la Défenseure des droits, révèle que la loi ne cherchait pas seulement à réguler les aides, mais à instaurer une barrière temporelle à l'exercice de droits fondamentaux (vie privée, intérêt de l'enfant). Son adoption signifie que le législateur a finalement privilégié la protection des droits acquis et la conformité au droit international sur la volonté de restreindre l'accès aux prestations sociales par un critère de durée de présence.
Exposé sommaire
L’article 1er N, introduit en séance publique au Sénat, instaure une condition de résidence stable de cinq ans pour le versement de prestations familiales et de certaines aides sociales, ainsi que pour faire valoir le droit au logement opposable.
Tout en s’interrogeant sur la proportionnalité de cette disposition, et sur les risques forts de contentieux qu’elle emporterait, la Défenseure des droits a relevé, au cours de son audition, que plusieurs des prestations ciblées à l’article « contribuent à rendre effectifs des droits fondamentaux garantis par le droit interne et international, notamment le droit au logement, le droit au respect de la vie privée et familiale, l’intérêt supérieur des enfants et des enfants handicapés ou encore le droit des personnes handicapés à une protection sociale et un niveau de vie adéquat.
Dès lors, l’accès retardé des étrangers régulièrement établis en France à ces prestations, tel qu’il résulterait de l’adoption du projet de loi en l’état, pourrait contrevenir à ces droits consacrés. »
Votre rapporteur souscrit pleinement à cet analyse. Le présent amendement propose ainsi de supprimer ce dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).