Amendement n° CL1655
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la possibilité de sanctionner pénalement le séjour irrégulier, pour éviter les conflits avec le droit européen.
Intention : Désengorger le système pénal et sécuriser la conformité de la loi française au droit de l'Union européenne en abandonnant la répression pénale du séjour irrégulier au profit de la gestion administrative.
L'amendement vise à supprimer définitivement la possibilité de transformer un séjour irrégulier en délit pénal. L'auteur souligne que le rétablissement de cette sanction (même limitée à une amende) serait inefficace et juridiquement fragile face à la CJUE. En rejetant le retour à une répression pénale, le législateur choisit de privilégier la procédure administrative de retenue déjà existante, considérant que la voie pénale est une charge disproportionnée pour les étrangers sans réelle plus-value sécuritaire.
Exposé sommaire
L’ancien article L. 621‑1 du CESEDA sanctionnait d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende l’entrée irrégulière ou le maintien sans titre sur le territoire français. Il permettait au juge de prononcer également une interdiction de territoire pendant un délai maximal de trois ans, cette interdiction entraînant de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant à l’expiration de la peine d’emprisonnement.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a cependant jugé que l'instauration par les États membres de dispositions pénales réprimant le séjour irrégulier, en particulier les peines privatives de liberté, étaient contraire à la directive « retour ». En conséquence, la loi n° 2012‑1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées a abrogé cette disposition.
Votre rapporteur ne souhaite pas son rétablissement, même avec une seule peine d’amende assortie, le cas échéant, d’une peine complémentaire de trois ans d’interdiction du territoire français. Cette disposition est en effet particulièrement lourde pour les étrangers, sans apporter de plus-value par rapport à la procédure de retenue administrative déjà existante. Elle risque même, au contraire, d’être moins efficace que la procédure administrative actuelle. Par ailleurs, elle pose des questions de conventionnalité, la peine complémentaire prévue semblant contraire au droit européen.
Pour ces raisons, le présent amendement en propose la suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).