Amendement n° CL1654
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2.
Exposé sommaire
Il est matériellement difficile pour l'administration de délivrer un visa si l'intéressé n'a pas déposé une demande allant dans ce sens. La seule mention de la délivrance de plein droit du visa long séjour paraît se suffire à elle-même.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).