Amendement n° CL1653
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la substitution de l'AME par une aide d'urgence restrictive, opposant santé publique et contrôle migratoire.
Intention : Maintenir l'accès aux soins complets pour les étrangers en situation irrégulière afin de préserver la santé publique et d'éviter l'engorgement des urgences.
L'amendement vise à faire obstacle à la transformation radicale de l'Aide Médicale d'État (AME) en une Aide Médicale d'Urgence (AMU) beaucoup plus limitée. Le débat révèle une tension fondamentale entre une volonté politique de restreindre l'accès aux soins des étrangers en situation irrégulière (via un panier de soins réduit et l'introduction d'un droit de timbre) et une impératif de santé publique. En s'appuyant sur l'alerte de la Défenseure des droits, l'auteur souligne que la restriction de l'AME risque de produire l'effet inverse de celui recherché : une dégradation de la santé publique (propagation de maladies) et un surcoût pour le système de santé (saturation des urgences). L'adoption de cet amendement signifie que le législateur a finalement privilégié la continuité de la protection sanitaire globale sur la volonté de durcir les conditions d'accès aux soins pour des raisons budgétaires ou migratoires.
Exposé sommaire
L’article 1er I supprime l’aide médicale d’État (AME), qu’il remplace par une aide médicale d’urgence (AMU) prenant uniquement en charge la prophylaxie, le traitement des maladies graves et certains soins urgents, ceux liés à la grossesse et ses suites, les vaccinations réglementaires et les examens de médecine préventive, sous réserve de s’être préalablement acquitté d’un droit de timbre.
Lors de son audition, la Défenseure des droits a alerté les rapporteurs sur les conséquences de l’adoption d’un tel article, qui fragiliserait le droit à la santé des personnes étrangères, voire contribuerait à accroître la mortalité des personnes étrangères en situation irrégulière, et desservirait in fine les objectifs de réduction des dépenses publiques et de protection de la santé publique pourtant avancés en défense de l’AMU.
L’AME, qui ne représente que 0,5 % de nos dépenses de santé, repose sur un principe fondamental, que beaucoup des personnes auditionnées ont rappelé : protéger la population en évitant la propagation de maladies infectieuses, et protéger notre système de santé, en prévenant en particulier une sur-sollicitation des services des urgences. Sa suppression, au bénéfice d’un régime encore plus strict, ne paraît pas opportune. Cet article semble, au demeurant, constituer un cavalier législatif.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose la suppression de l’article 1er I.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).