Amendement n° CL1652
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Délègue la fixation des frais d'inscription majorés des étudiants hors UE au pouvoir réglementaire plutôt qu'à la loi.
Intention : L'auteur cherche à protéger la flexibilité de l'exécutif en évitant un verrouillage législatif sur des montants financiers qui pourraient nécessiter des ajustements fréquents.
L'amendement propose de retirer du texte législatif le détail des modalités de majoration des frais de scolarité pour les étudiants extra-communautaires afin de les confier à un décret. En adoptant cette modification, le législateur choisit de ne pas figer les taux et les modalités dans la loi, privilégiant la souplesse administrative. Cela révèle une volonté de garder une marge de manœuvre politique et technique pour ajuster ces tarifs sans avoir à repasser par un vote parlementaire, tout en évitant d'alourdir le texte de la loi avec des détails jugés trop techniques ou évolutifs.
Exposé sommaire
Cet article, introduit en séance au Sénat, vise à prévoir des droits d’inscription différenciés, car majorés pour les étudiants extra-communautaires.
La majoration des frais de scolarité est déjà prévue par voie réglementaire, de manière plus détaillée et plus précise que ne le propose le présent article. Il semble préférable de laisser à la main du pouvoir réglementaire la fixation de ces droits.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).