Amendement n° CL1651
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de cautionnement pour les étudiants étrangers afin d'éviter une barrière financière discriminatoire.
Intention : L'auteur cherche à lever un obstacle économique au séjour étudiant pour protéger l'accessibilité du titre de séjour et préserver l'image d'attractivité de la France.
L'amendement s'oppose à l'introduction d'une condition financière préalable à la délivrance du titre de séjour 'étudiant'. En rejetant cette mesure, le législateur refuse de transformer le droit au séjour en un droit conditionné par la solvabilité. Le débat souligne une tension entre une volonté de contrôle migratoire par l'assainissement financier des dossiers et la nécessité de maintenir l'attractivité du territoire français. L'adoption de cet amendement indique que l'intention de la loi n'est pas de restreindre l'accès au territoire par des mécanismes de garantie financière, privilégiant la continuité de la politique d'accueil des talents.
Exposé sommaire
La mise en place d’un cautionnement pour la première délivrance d’une carte de séjour temporaire « étudiants », introduite en séance publique au Sénat, n’apparaît pas opportune. D’une part, elle constitue une rupture d’égalité entre les étudiants. D’autre part, elle risque de fragiliser encore plus les étudiants internationaux, qui subissent eux aussi le phénomène de précarité étudiante. En outre, ce dispositif, fortement désincitatif, s’inscrit à rebours des objectifs d’attractivité de la France, en particulier sa stratégie « Bienvenue en France » à destination des étudiants internationaux, et compliquera l’instruction des dossiers de demande de titre par nos postes diplomatiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).