Amendement n° CL1650
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’altération significative »
les mots :
« la détérioration ».
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Intègre les critères de gravité médicale dans la loi pour éviter l'arbitraire, entre sécurité juridique et rigidité du texte.
Intention : Sécuriser le droit des étrangers en limitant le pouvoir d'appréciation de l'administration par une définition médicale stricte et prévisible.
L'amendement vise à élever au rang de la loi (et non plus seulement de l'arrêté) les critères précis permettant de définir une 'exceptionnelle gravité' médicale. En intégrant les notions de pronostic vital, de détérioration de fonction et de probabilité/délai de survenance, le législateur cherche à sortir d'une appréciation purement subjective ou discrétionnaire des médecins de l'OFII. Le rejet de cette précision aurait laissé une marge d'interprétation trop large aux autorités administratives, tandis que son adoption verrouille le cadre de l'exception pour garantir que seul un risque médical majeur et imminent puisse justifier une mesure de droit.
Exposé sommaire
Le Sénat a souhaité, à l’article 1er F, intégrer au sein du dispositif législatif une partie de la définition des « conséquences d’une exceptionnelle gravité » en cas de défaut de soin, qui figure actuellement à l’article 4 de l’arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions.
Le premier alinéa de cet article dispose : « Les conséquences d'une exceptionnelle gravité résultant d'un défaut de prise en charge médicale, mentionnées au 11° de l'article L. 313-11 du CESEDA, sont appréciées sur la base des trois critères suivants : degré de gravité (mise en cause du pronostic vital de l'intéressé ou détérioration d'une de ses fonctions importantes), probabilité et délai présumé de survenance de ces conséquences. »
Le présent amendement se cantonne ainsi à reprendre, ainsi que le souhaitait le Sénat, la définition actuellement posée par arrêté, sans en altérer la portée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).