Amendement n° CL1646
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Au troisième alinéa de l’article L. 421‑34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « autorise l’exercice d’une activité professionnelle » sont remplacés par les mots : « vaut autorisation de travail pour un emploi à caractère saisonnier tel que défini au 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail ».
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Permet aux travailleurs saisonniers pluriannuels de changer d'employeur sans nouvelle autorisation, pour favoriser la mobilité.
Intention : Assouplir le régime de l'autorisation de travail pour les saisonniers afin de faciliter la mobilité de la main-d'œuvre et de réduire la charge administrative des travailleurs et des employeurs.
L'amendement transforme la nature de l'autorisation de travail pour les détenteurs d'un titre pluriannuel. En passant d'un lien contractuel rigide (lié à un employeur unique) à une autorisation liée à la qualité de travailleur saisonnier, le législateur cherche à lever l'obstacle administratif qui pénalisait la flexibilité du travail saisonnier. Son adoption confirme une volonté de simplifier la gestion des flux de main-d'œuvre saisonnière en déconnectant le droit au séjour de la stabilité de l'employeur, tout en maintenant le cadre de la saisonnalité.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de prévoir que le titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "travailleur saisonnier" puisse exercer son activité auprès de plusieurs employeurs, afin qu'il ne soit plus contraint de solliciter une nouvelle autorisation de travail à chaque changement d'employeur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).