Amendement n° CL1644
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'allongement des délais de séjour requis pour obtenir une carte de résident de dix ans, protégeant ainsi les droits des étrangers ayant des attaches familiales.
Intention : L'auteur cherche à neutraliser une mesure de restriction des droits des étrangers en maintenant les conditions d'accès à la carte de résident à un niveau moins exigeant, afin de protéger la stabilité de la vie familiale des résidents.
L'amendement propose de supprimer purement et simplement la disposition visant à durcir les conditions d'obtention de la carte de résident de dix ans. En passant de trois à cinq ans de présence requise, le texte initial cherchait à restreindre l'accès à ce titre de séjour. L'adoption de cet amendement par la Commission marque un refus de la politique de durcissement des conditions de séjour pour les profils ayant des attaches familiales, privilégiant la continuité des droits acquis plutôt que l'exigence d'une présence prolongée.
Exposé sommaire
L’article 1er EC vise à allonger, de trois à cinq ans, plusieurs conditions permettant de bénéficier d’une carte de résident d’une durée de dix ans.
Rien ne justifie une restriction aussi significative des droits des étrangers justifiant d’attaches familiales particulières en France. Cet amendement a ainsi pour objet de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).